Projet de loi C-345
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the War Veterans Allowance Act to restore access to war veterans’ allowance payments to allied veterans who did not reside in Canada when they began serving with an allied force or at any time during their service, or who resided outside Canada at any time after February 1996.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les allocations aux anciens combattants afin que les anciens combattants alliés qui ne résidaient pas au Canada lorsqu’ils ont commencé à servir une force alliée ou à tout moment au cours de leur service, ou encore qui résidaient à l’extérieur du Canada à tout moment après février 1996, puissent de nouveau bénéficier de paiements d’allocations aux anciens combattants.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|