Projet de loi C-13

SUMMARY

This enactment amends the Canada Grain Act by

(a) clarifying the Canadian Grain Commission’s objects;

(b) combining terminal elevators and transfer elevators into a single class of elevators called “terminal elevators”;

(c) eliminating mandatory inward inspection and weighing as well as some requirements for weigh-overs at elevators;

(d) extending the right to require the Commission to determine the grade and dockage of grain at process elevators and grain dealers’ premises;

(e) eliminating the Grain Appeal Tribunals;

(f) eliminating the Commission’s ability to require security as a condition for obtaining or maintaining a licence;

(g) creating additional regulatory powers for the Commission;

(h) modifying enforcement provisions and creating certain new offences; and

(i) ensuring that some of the requirements and procedures set out are clarified and modernized and that certain language is updated.

The enactment also amends An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act as well as another Act, and includes transitional provisions and coordinating amendments.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada afin :

a) de clarifier la mission de la Commission canadienne des grains;

b) de combiner les installations terminales et les installations de transbordement en une seule catégorie appelée « installations terminales »;

c) d’éliminer l’inspection et la pesée obligatoires à l’arrivage ainsi que certaines exigences relatives aux pesées de contrôle;

d) d’étendre le droit d’exiger de la Commission qu’elle établisse le grade et le taux d’impuretés des grains dans les installations de transformation et les locaux des négociants en grains;

e) d’éliminer les tribunaux d’appel en matière de grains;

f) de retirer à la Commission la possibilité d’exiger une garantie comme condition de l’obtention ou du maintien de la licence;

g) d’attribuer de nouveaux pouvoirs réglementaires à la Commission;

h) d’apporter des changements aux dispositions relatives au contrôle d’application et de créer de nouvelles infractions;

i) d’actualiser la terminologie utilisée et de préciser et moderniser certaines marches à suivre et modalités.

Il modifie également la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme et une autre loi et contient des dispositions transitoires et de coordination.

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