Projet de loi C-13

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-13

PROJET DE LOI C-13

An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. G-10

CANADA GRAIN ACT

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

L.R., ch. G-10

1994, c. 45, s. 1(6)(F)

1. (1) The definitions “export standard sample”, “foreign grain”, “overage”, “primary standard sample”, “shortage” and “transfer elevator” in section 2 of the Canada Grain Act are repealed.

1. (1) Les définitions de « déficit », « échantillon-type d’exportation », « échan­tillon-type normal », « excédent », « grain étranger » et « installation de transbordement » ou « silo de transbordement », à l’article 2 de la Loi sur les grains du Canada, sont abrogées.

1994, ch. 45, par. 1(6)(F)

(2) The definition “appellation de grade” in section 2 of the French version of the Act is repealed.

(2) La définition de « appellation de grade », à l’article 2 de la version française de la même loi, est abrogée.

R.S., c. 37 (4th Supp.) s. 1(1); 1994, c. 45, ss. 1(3) and (6)(F)

(3) The definitions “contaminated”, “official sample” and “terminal elevator” in section 2 of the Act are replaced by the following:

(3) Les définitions de « contaminé », « échantillon officiel » et « installation terminale » ou « silo terminal », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), par. 1(1); 1994, ch. 45, par. 1(3) et (6)(F)

“contaminated”
« contaminé »

“contaminated” means, in respect of grain, containing any substance in sufficient quantity that the grain is unfit for consumption by persons or animals, or is adulterated within the meaning of the regulations;

“official sample”
« échantillon officiel »

“official sample” means a sample taken from a parcel of grain by a device that is approved by the Commission and that is operated or whose use is monitored by a person authorized by the Commission;

“terminal elevator”
« installation terminale » ou « silo terminal »

“terminal elevator” means an elevator whose principal uses are the receiving of grain from other elevators and the cleaning, storing and treating of the grain before it is officially inspected and officially weighed;

« contaminé » État des grains qui contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont impropres à la consommation humaine ou animale, ou qui sont falsifiés au sens des règlements.

« contaminé »
“contaminated”

« échantillon officiel » Échantillon prélevé dans un lot de grain au moyen d’un appareil approuvé par la Commission, dont le fonctionnement est assuré par une personne habilitée à cet effet par celle-ci ou dont l’utilisation est surveillée par une telle personne.

« échantillon officiel »
“official sample”

« installation terminale » ou « silo terminal » Silo destiné principalement à la réception de grain provenant d’un autre silo ainsi qu’au nettoyage, au stockage et au traitement de celui-ci avant son inspection et sa pesée officielles.

« installation terminale » ou « silo terminal »
“terminal elevator”

(4) The definitions “arrêté” and “stockage en cellule” in section 2 of the French version of the Act are replaced by the following:

(4) Les définitions de « arrêté » et « stoc­kage en cellule », à l’article 2 de la version française de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« arrêté »
“order”

« stockage en cellule »
“special binning”

« arrêté » S’entend notamment de toute instruction ou de tout ordre donné en matière de commerce de grain par la Commission.

« arrêté »
“order”

« stockage en cellule » Stockage d’un ou plusieurs lots de grain effectué aux termes d’un contrat, et ce dans un espace spécial d’une installation précisé dans ce contrat, dans le but d’en préserver l’identité.

« stockage en cellule »
“special binning”

(5) Subparagraph (b)(ii) of the definition “lawfully” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(5) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « légalement », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ii) the delivery of grain to a terminal elevator, process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator, or

(ii) la livraison de grain à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire dans un lieu autre qu’une installation,

(6) Subparagraph (a)(iii) of the definition “installation” or “silo” in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following:

(6) Le sous-alinéa a)(iii) de la définition de « installation » ou « silo », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(iii) construites en vue de la manutention et du stockage des grains dans le cadre de l’exploitation d’une minoterie, d’une provenderie, d’une usine de nettoyage des semences, d’une malterie, d’une distillerie, d’une usine d’oléifaction ou de toute autre usine de transformation, et équipées pour la réception, la pesée, le levage et le stockage des grains ainsi que pour leur déchargement en vue de la transformation notamment;

(7) Paragraph (e) of the definition “installation” or “silo” in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following:

(7) L’alinéa e) de la définition de « installation » ou « silo », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

e) les installations situées dans la région de l’Est et construites en vue de la manutention et du stockage des grains dans le cadre de l’exploitation d’une minoterie, d’une provenderie, d’une usine de nettoyage des semences, d’une malterie, d’une distillerie, d’une usine d’oléifaction ou de toute autre usine de transformation, et équipées pour la réception, la pesée, le levage, le stockage des grains ainsi que pour leur déchargement en vue de la transformation notamment.

(8) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(8) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“imported grain”
« grain importé »

« grain importé »
“imported grain”

(9) Section 2 of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(9) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« nom de grade »
“grade name”

« nom de grade »
“grade name”

1994, c. 45, s. 4

2. Paragraph 12(g) of the Act is replaced by the following:

2. L’alinéa 12g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 4

(g) fixing the allowance to be paid to members of grain standards committees.

g) fixer le traitement à verser aux membres des comités de normalisation des grains.

3. Section 13 of the Act is replaced by the following:

3. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Objects

13. Subject to this Act and any directions to the Commission issued from time to time under this Act by the Governor in Council or the Minister, the Commission shall

(a) establish and maintain standards of quality for Canadian grain and regulate grain handling in Canada to ensure a dependable commodity for domestic and export markets; and

13. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions que peuvent lui donner le gouverneur en conseil ou le ministre, la Commission a pour mission :

Mission

a) de fixer et de faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur;

4. Section 15 of the Act and the heading before it are repealed.

4. L’article 15 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

5. (1) Paragraph 20(1)(a) of the Act is replaced by the following:

5. (1) L’alinéa 20(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) recommending specifications for grades of grain and selecting and recommending standard samples of grain; and

a) proposer les caractéristiques des grades de grain et choisir et proposer les échantillons-types;

(2) Paragraph 20(2)(b) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 20(2)b) de la même loi est abrogé.

6. The heading before section 23 of the Act is replaced by the following:

6. L’intertitre précédant l’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Standard Samples

Échantillons-types

7. (1) The portion of section 23 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

7. (1) Le passage de l’article 23 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Preparation of samples

23. Each crop year, the Commission shall cause to be collected representative samples of the crop of western grain and the crop of eastern grain and, from those samples and from any other samples of the stocks of grain from any previous crop year that the Commission considers to be representative of the existing stock of any grain, cause to be prepared representative samples of

23. Au cours de chaque campagne agricole, la Commission fait prélever des échantillons caractéristiques de la récolte de grains de l’Ouest et de l’Est et, à l’aide de ces échantillons et d’autres échantillons des stocks de grain subsistant des campagnes agricoles précédentes qu’elle juge représentatifs du stock actuel, fait préparer des échantillons caractéristiques :

Prélèvement d’échantillons

(2) Paragraph 23(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 23b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) any other grade of western grain or eastern grain for which, in the Commission’s opinion, it would be appropriate to designate standard samples; and

b) d’autres grades de grain de l’Ouest ou de l’Est lorsqu’elle estime opportun de désigner des échantillons-types à leur égard;

8. Subsection 24(4) of the Act is replaced by the following:

8. Le paragraphe 24(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recommendation of standard samples

(4) The Western Standards Committee shall examine the samples of each grade of western grain that are supplied to the Committee by the Commission and select and recommend to the Commission samples of the grade that, in the Committee’s opinion, represent as accurately as possible the average quality of grain of that grade received at any or all elevators at any or all inspection points.

(4) Le comité de normalisation de l’Ouest examine les échantillons de grain de l’Ouest de chaque grade que lui fournit la Commission et choisit et propose à celle-ci les échantillons qui, à son avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité moyenne des grains de ce grade reçus par les installations et les postes d’inspection.

Proposition d’échantillons- types

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 11

9. Sections 26 and 27 of the Act are replaced by the following:

9. Les articles 26 et 27 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 11

Designation of standard samples

26. The Commission shall, for each crop year, after considering the recommendations of a grain standards committee made under subsection 24(2) or (4), designate standard samples of each grade of grain for which a representative sample is prepared under paragraph 23(a) and of any other grades of grain that the Commission considers advisable.

26. Pour chaque campagne agricole, la Commission, après examen des propositions que lui font l’un ou l’autre des comités de normalisation en application des paragraphes 24(2) ou (4), désigne des échantillons-types pour chacun des grades de grain pour lesquels un échantillon caractéristique a été préparé en application de l’alinéa 23a) et pour les autres grades pour lesquels elle juge opportun de le faire.

Désignation d’échantillons- types

Standard samples

27. (1) The standard sample that is designated for a grade of grain constitutes

(a) the visual grading standard to be used in the grading of grain of that grade; and

(b) the minimum visual quality of the grade for that grain.

27. (1) L’échantillon-type désigné pour un grade de grain constitue, à la fois :

Échantillons- types

a) la norme visuelle à utiliser pour le classement du grain de ce grade;

b) le critère visuel de qualité minimale de ce grade.

Non-visual criterion

(2) If a criterion of a grade of grain cannot be determined visually by comparison with a standard sample, that criterion must be taken into consideration in determining the grade of the grain.

(2) Dans le classement des grains, il faut tenir compte de tout critère applicable à un grade de grains qui ne peut s’apprécier visuellement par comparaison avec un échantillon-type.

Critères de qualité non visuels

Limitation

(3) No person shall, on the basis of the use of a standard sample,

(a) assign a grade to any grain that does not meet the specifications for that grade established by or under this Act; or

(b) refuse to assign a grade to any grain that meets the specifications so established for that grade.

(3) Il est interdit de se servir d’un échantillon-type aux fins suivantes :

Restriction

a) attribuer un grade à des grains qui ne satisfont pas aux caractéristiques fixées pour celui-ci sous le régime de la présente loi;

b) refuser d’attribuer un grade à des grains qui satisfont aux caractéristiques ainsi établies pour celui-ci.

10. Section 29 of the Act is replaced by the following:

10. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Provision for inspection

29. The Commission shall make provision for the official inspection of grain at the places that the Commission may, by by-law, determine.

29. La Commission prend les dispositions nécessaires pour assurer l’inspection officielle du grain dans les lieux qu’elle peut fixer par règlement administratif.

Dispositions en vue de l’inspection

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 13

11. Section 31 of the Act is replaced by the following:

11. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 13

Commission’s property

31. A sample of grain taken under section 30 or otherwise sent to the Commission becomes the Commission’s property and shall be used, sold or disposed of by the Commission in the prescribed manner.

31. Dès leur prélèvement en application de l’article 30 ou leur envoi à la Commission, les échantillons deviennent la propriété de celle-ci, laquelle les utilise, les vend ou en dispose conformément aux règlements.

Propriété de la Commission

12. Paragraph 32(1)(b) of the Act is replaced by the following:

12. L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) where the grain was grown outside Canada, stating the grain’s country of origin or stating that the grain is imported grain.

b) dans le cas de grains produits à l’étranger, fait état de leur qualité de grain importé ou de leur pays d’origine.

13. Section 33 of the Act is replaced by the following:

13. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transmission of inspection certificate

33. An inspection certificate issued when grain is discharged from a terminal elevator shall be transmitted with the shipping documents relating to the grain.

33. Le certificat d’inspection établi lors du déchargement de grain d’une installation terminale est transmis avec les documents d’expédition afférents.

Transmission du certificat d’inspection

1994, c. 45, s. 8; 2003, c. 22, par. 224(n)(E)

14. The heading before section 35 and sections 35 to 38 of the Act are repealed.

14. L’intertitre précédant l’article 35 et les articles 35 à 38 de la même loi sont abrogés.

1994, ch. 45, art. 8; 2003, ch. 22, al. 224n)(A)

15. Section 39 of the Act is replaced by the following:

15. L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Right of appeal

39. (1) Any person who is dissatisfied with the grade assigned to grain on an official inspection may appeal from the decision of the inspector in respect of any characteristics of the grain, by way of an application for reinspection of the grain, to the chief grain inspector for Canada.

39. (1) Quiconque est insatisfait de l’attribution d’un grade résultant d’une inspection officielle peut interjeter appel de la décision de l’inspecteur relativement à l’une ou l’autre des caractéristiques du grain ainsi classé, sous forme de demande de réinspection, auprès de l’inspecteur en chef des grains du Canada (ci-après appelé « l’inspecteur en chef »).

Droit d’appel

Time for appeal

(2) Except with the Commission’s permission, no appeal lies under this section unless, within 15 days after the decision that is the subject of the appeal is made, notice of the appeal is given to the chief grain inspector for Canada.

(2) Sauf autorisation de la Commission, pour que l’appel soit recevable, avis doit en être donné à l’inspecteur en chef dans les quinze jours de la décision contestée.

Délai d’appel

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 15

16. Section 41 of the Act is replaced by the following:

16. L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 15

Duties on appeal

41. (1) When an appeal is taken, the chief grain inspector for Canada shall

(a) inspect the grain or a sample of it to which the appeal relates;

(b) review the decision appealed from;

(c) assign to the grain the grade that he or she considers to be the appropriate grade for the grain; and

(d) if a grade is assigned to the grain that is different from the grade previously assigned to it, require all inspection certificates, and all other documents specified by the Commission, relating to the grain to be revised accordingly.

41. (1) L’inspecteur en chef saisi d’un appel :

Obligations de l’inspecteur en chef lors d’un appel

a) inspecte le grain faisant l’objet de l’appel ou un échantillon de celui-ci;

b) réexamine la décision contestée;

c) attribue au grain le grade qu’il juge approprié;

d) exige que les certificats d’inspection et autres documents précisés par la Commission qui sont relatifs à ce grain soient corrigés en cas de changement de grade.

Delegation

Délégation

Decision is final

Caractère définitif de la décision

17. Paragraph 42(c) of the Act is repealed.

17. L’alinéa 42c) de la même loi est abrogé.

1994, c. 45, s. 9

18. Section 43 of the Act is replaced by the following:

18. L’article 43 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 9

Subclasses of licences

43. The Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations

(b) establishing subclasses to the classes of licences established under paragraph (a) and section 42; and

(c) fixing terms and conditions for the licences of any class or subclass.

43. La Commission peut, par règlement pris avec l’approbation du gouverneur en conseil :

Autres licences et sous-catégories de licences

b) créer des sous-catégories pour les catégories de licences créées en vertu de l’alinéa a) ou de l’article 42;

c) fixer la durée de validité et les conditions d’exercice des différentes catégories ou sous-catégories de licences.

1994, c. 45, s. 10; 2001, c. 4, s. 88(E)

19. (1) Subsections 45(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

19. (1) Les paragraphes 45(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 10; 2001, ch. 4, art. 88(A)

Issue of licences — elevator operators and grain dealers

45. (1) When a person who proposes to operate an elevator or to carry on business as a grain dealer applies in writing to the Commission for a licence and the Commission is satisfied that the applicant and the elevator, if any, meet the requirements of this Act and any conditions that the Commission may require of applicants, the Commission may issue to the applicant the licence of a class or subclass determined by the Commission to be appropriate to the type of operation of that elevator or the business of that grain dealer.

45. (1) Lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé et, le cas échéant, le silo satisfont aux exigences de la présente loi et aux conditions qu’elle peut imposer, la Commission peut, sur demande écrite de toute personne qui se propose d’exploiter un silo ou de faire profession de négociant en grains, lui délivrer la licence qu’elle juge appropriée.

Délivrance de licences — silos et négociants en grains

1994, c. 45, s. 10

(2) Paragraph 45(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 45(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 10

(b) subject to any conditions, in addition to any prescribed conditions, that the Commission considers appropriate in the public interest.

b) est assortie des conditions réglementaires et des autres conditions que la Commission juge indiquées dans l’intérêt public.

1994, c. 45, s. 10

20. (1) The portion of subsection 46(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

20. (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 10

Refusal to issue elevator licence

46. (1) The Commission may refuse to issue an elevator licence if the applicant fails to establish to the Commission’s satisfaction that

46. (1) La Commission peut refuser de délivrer une licence d’exploitation de silo si l’intéressé n’établit pas, à sa satisfaction :

Refus de délivrance de licence — silo

1994, c. 45, s. 10

(2) Subsection 46(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 10

Refusal to issue licence

(2) The Commission may refuse to issue a licence if the applicant fails to establish to the Commission’s satisfaction that the applicant has met the requirements of this Act or the conditions set by the Commission.

(2) Elle peut aussi refuser de délivrer une licence si l’intéressé n’établit pas, à sa satisfaction, qu’il satisfait aux exigences de la présente loi et aux conditions qu’elle impose.

Refus de délivrance de licence

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 17(1); 1994, c. 45, s. 12; 1998, c. 22, s. 6(3) and par. 25(b)(F)

21. Section 49 of the Act is repealed.

21. L’article 49 de la même loi est abrogé.

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), par. 17(1); 1994, ch. 45, art. 12; 1998, ch. 22, par. 6(3) et al. 25b)(F)

1994, c. 45, s. 14

22. Subsections 51(3) to (5) of the Act are repealed.

22. Les paragraphes 51(3) à (5) de la même loi sont abrogés.

1994, ch. 45, art. 14

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 20(1)

23. (1) Subsection 54.1(1) of the Act is replaced by the following:

23. (1) Le paragraphe 54.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), par. 20(1)

Recovery of charges

54.1 (1) If an elevator receipt issued by the licensee of a terminal elevator has been outstanding for more than one year and any charges accruing under the receipt have accrued for more than one year and are unpaid, the licensee, with the Commission’s written permission, after giving any notice of sale to the last known holder of the receipt as may be specified by the Commission, may, on any terms and conditions that may be specified in writing by the Commission, sell the grain referred to in the receipt or grain of the same kind, grade and quantity to recover the charges.

54.1 (1) Lorsque les droits exigibles aux termes d’un récépissé qui est en circulation depuis plus d’un an et qui a été délivré par le titulaire d’une licence d’exploitation relative à une installation terminale n’ont pas été acquittés, le titulaire peut, avec l’autorisation écrite de la Commission et aux conditions fixées par écrit par celle-ci — relatives, notamment, à l’avis de vente préalable au dernier détenteur connu du récépissé —, vendre le grain visé par ce document ou la même quantité de grain des mêmes type ou grade pour recouvrer le montant des droits dus.

Recouvrement des droits

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 20(1)

(2) Subsection 54.1(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 54.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), par. 20(1)

Warning

(3) Each elevator receipt issued by the licensee of a terminal elevator shall bear the following warning:

“WARNING: If the charges accruing under this receipt have been unpaid for more than one year, the grain may be sold, in which case the holder is entitled to receive, on surrender of this receipt, only the money received for the grain less those charges and the costs of sale.

(3) Chaque récépissé délivré par le titulaire d’une licence d’exploitation relative à une installation terminale doit porter la mention suivante :

Avertissement

« AVERTISSEMENT : En cas de non-paiement, pendant plus d’un an, des droits exigibles aux termes d’un récépissé, le grain peut être vendu, le détenteur du récépissé n’ayant droit par la suite, sur remise de ce document, qu’au produit de la vente, déduction faite de ces droits et des frais exposés pour la vente.

24. Paragraph 57(a) of the Act is repealed.

24. L’alinéa 57a) de la même loi est abrogé.

25. The Act is amended by adding the following after section 60:

25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60, de ce qui suit :

Mandatory weighing

Pesée obligatoire

1994, c. 45, s. 16

26. (1) The portion of section 61 before subparagraph (b)(i) of the Act is replaced by the following:

26. (1) Le passage de l’article 61 de la même loi précédant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 16

Procedure on receipt of grain

61. When grain is lawfully offered at a licensed primary elevator for sale or storage, other than for special binning,

(a) if the producer, or a person delivering the grain on the producer’s behalf, and the operator of the elevator agree on the grain’s grade and dockage, the operator shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a cash purchase ticket or elevator receipt stating the grain’s grade name, grade and dockage, and shall provide the producer with it without delay; or

(b) if the producer, or a person delivering the grain on the producer’s behalf, and the operator of the elevator do not agree on the grain’s grade or dockage, the operator shall

61. Lorsque le producteur ou la personne livrant le grain en son nom offre légalement du grain pour vente ou stockage, sauf pour le stoc­kage en cellule, à l’exploitant d’une installation primaire agréée, celui-ci :

Marche à suivre après réception du grain

a) en cas d’accord entre lui et le producteur ou la personne livrant le grain en son nom sur le grade du grain et les impuretés qu’il contient, établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son nom de grade et des impuretés en question et le délivre sans délai au producteur;

b) dans le cas contraire :

1994, c. 45, s. 16

(2) Clause 61(b)(i) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 61b)(i) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 16

(i) prélève un échantillon du grain selon les modalités réglementaires,

(i) prélève un échantillon du grain selon les modalités réglementaires,

1998, c. 22, par. 25(d)(F)

27. Subsection 62(4) of the Act is replaced by the following:

27. Le paragraphe 62(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 22, al. 25d)(F)

Restriction

(4) No order shall be made under subsection (3) unless written notice of the dispute has been received by the Commission within 30 days after the delivery of the grain that is the subject of the dispute to a terminal elevator or process elevator.

(4) La prise de l’arrêté visé au paragraphe (3) est subordonnée à la condition que la Commission ait reçu avis écrit du désaccord dans les trente jours de la livraison du grain en cause à une installation terminale ou de transformation.

Restriction

28. The portion of section 63 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

28. Le passage de l’article 63 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Traitement particulier

63. L’exploitant d’une installation primaire agréée effectue la pesée, la manutention et le traitement du grain, qui lui est légalement offert pour stockage, conformément à la demande qui lui est faite et aux modalités réglementaires et délivre ensuite un récépissé dans le cas suivant :

Traitement particulier

29. Paragraph 65(3)(c) of the Act is replaced by the following:

29. L’alinéa 65(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) deliver to the holder of the surrendered receipt an elevator receipt issued by the operator of a licensed terminal elevator for grain of the same kind, grade and quantity as the grain referred to in the surrendered receipt.

c) soit remettre au détenteur du récépissé un récépissé délivré par l’exploitant d’une installation terminale agréée pour du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux visés au récépissé qui a été remis par le détenteur.

30. Subsection 67(1) of the Act is replaced by the following:

30. L’alinéa 67(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Discharge of grain from primary elevator

67. (1) The operator of a licensed primary elevator shall, subject to section 86, without delay discharge into a conveyance referred to in paragraph (b), to the extent that the conveyance’s capacity allows, the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity, that any elevator receipt from that licensed primary elevator requires, if the holder of the receipt who is entitled to the delivery of grain referred to in the receipt

(a) may lawfully deliver the grain to a terminal elevator, process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator; and

(b) has caused to be placed at the elevator, to transport the grain, a railway car or other conveyance that is capable of receiving grain discharged out of the elevator and to which the grain may lawfully be delivered.

a) peut légalement livrer le grain à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un autre lieu qu’une installation;

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 21(1); 1994, c. 45, ss. 18 and 19; 1998, c. 22, par. 25(f)(F); 2005, c. 24, s. 2

31. Sections 68.1 to 73 of the Act are replaced by the following:

31. Les articles 68.1 à 73 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), par. 21(1); 1994, ch. 45, art. 18 et 19; 1998, ch. 22, al. 25f)(F); 2005, ch. 24, art. 2

Terminal Elevators

Installations terminales

Receipt of grain

69. (1) Subject to section 58 and any order made under subsection (2) or section 118, an operator of a licensed terminal elevator shall, at all reasonable hours on each day on which the elevator is open, without discrimination and in the order in which grain arrives and is lawfully offered at the elevator, receive into the elevator all grain so lawfully offered for which there is, in the elevator, available storage accommodation of the type required by the person by whom the grain is offered.

69. (1) Sous réserve de l’article 58 et de tout arrêté pris en vertu du paragraphe (2) ou de l’article 118, l’exploitant d’une installation terminale agréée reçoit, les jours d’ouverture aux heures normales d’ouverture, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée du grain légalement offert, tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.

Réception du grain

Orders respecting receipt of grain

(2) The Commission may, by order, on any conditions that it may specify, authorize or require the operator to receive grain lawfully offered for storage or transfer at the elevator otherwise than as required by subsection (1).

(2) La Commission peut, par arrêté et aux conditions qu’elle fixe, autoriser ou obliger l’exploitant d’une installation terminale agréée à recevoir du grain légalement offert pour stockage ou transfert sans tenir compte des restrictions fixées par le paragraphe (1).

Arrêtés en matière de réception du grain

Weighing on request

Demande de pesée

Access

Accès

Inspection on request

Demande d’inspection

Inspection to be made by operator or third party

Responsable de l’inspection

Grading on basis of sample

Classement à partir d’un échantillon

Access

Accès

Disagreement — application to chief grain inspector for Canada

Détermination par l’inspecteur en chef

Report

Rapport

Application to entire delivery of grain

Application

Delegation

Délégation

Determination is final

Caractère final

Inspection — required by regulation or order

Inspection — exigée par règlement ou arrêté

Weighing and inspecting before discharge of grain

Marche à suivre avant le déchargement du grain

Elevator receipt

71. (1) On receipt of grain into a licensed terminal elevator, the operator of the elevator shall, if the grain has been weighed under subsection 69.1(1), or inspected under subsection 70(1) or weighed or inspected — officially or otherwise — under section 70.1,

(a) without delay issue an elevator receipt for the grain and any screenings that he or she is required to report; and

(b) on surrender of the bill of lading relating to the grain, together with evidence of the payment of the charges accrued on the grain prior to its receipt into the elevator, deliver the elevator receipt to or on the order of the holder of the bill of lading.

71. (1) Sur réception du grain dans son installation terminale agréée, l’exploitant est tenu, si le grain a été pesé en application du paragraphe 69.1(1), inspecté en application du paragraphe 70(1) ou pesé ou inspecté — officiellement ou non — en application de l’article 70.1 :

Récépissé

a) d’établir immédiatement un récépissé pour le grain ainsi que pour les criblures dont il doit signaler la présence;

b) sur remise du connaissement et de la preuve du paiement des droits dus à ce jour, de délivrer le récépissé au détenteur du connaissement ou à son ordre.

Receipt for grain containing excessive moisture or intermixed with other material

(2) Despite any provision of this Act relating to the delivery of grain of the same kind, grade and quantity as that referred to in an elevator receipt, if the operator of a licensed terminal elevator issues an elevator receipt for grain to which any grade would be assignable but for its excessive moisture or intermixture with another material removable by treatment, that operator, on the drying or treatment of the grain, as the case may be, shall recall the receipt, assign the grain a grade and issue a new elevator receipt for grain of that grade that is adjusted to the grain’s dried quantity or quantity remaining after the treatment.

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi relatives à la livraison de grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux mentionnés dans le récépissé, l’exploitant d’une installation terminale agréée qui établit un récépissé pour du grain qui ne peut faire l’objet d’un classement par grades en raison seulement de son humidité excessive, ou de la présence d’une matière extractible par traitement, se fait remettre ce récépissé et en établit un nouveau qui constate le grade et la quantité obtenus après séchage ou traitement, selon le cas.

Humidité excessive ou présence d’une matière extractible par traitement

Warning

(3) The elevator receipt issued for grain referred to in subsection (2) on the receipt of the grain into a licensed terminal elevator shall state that the receipt is subject to recall and adjustment.

(3) Le récépissé établi en application du paragraphe (2) au moment de la réception du grain dans l’installation terminale agréée stipule le fait qu’il est sujet à retrait et rectification.

Avertissement

Grain owned by licensee

(4) If the operator of a licensed terminal elevator becomes the owner of grain removed from screenings in that elevator, the operator may, with the Commission’s permission, issue an elevator receipt in his or her own name for the grain.

(4) L’exploitant d’une installation terminale agréée qui acquiert la propriété de grain ayant été extrait, dans son installation, des criblures peut, avec l’autorisation de la Commission, établir à son propre nom un récépissé pour ce grain.

Grain appartenant au titulaire de licence

Specially binning grain restricted

72. The operator or manager of a licensed terminal elevator shall not, except as may be authorized by regulation, specially bin any grain.

72. L’exploitant ou le directeur d’une installation terminale agréée ne peut stocker du grain en cellule sans autorisation réglementaire.

Interdiction de stockage en cellule

Priority of claims

73. Subject to subsection 77(3), the holder of an elevator receipt issued in respect of grain in a licensed terminal elevator is entitled, in priority to all other claims affecting the grain, to the grain referred to in the receipt or to grain in the elevator of the same kind, grade and quantity as the grain referred to in the receipt.

73. Sous réserve du paragraphe 77(3), le détenteur d’un récépissé visant du grain stocké dans une installation terminale agréée a la priorité pour obtenir ce grain, ou du grain se trouvant dans l’installation en même quantité et des mêmes type et grade que ceux mentionnés sur son récépissé.

Priorité

32. Subsection 74(1) of the Act is replaced by the following:

32. Le passage du paragraphe 74(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Discharge from elevator

74. (1) The operator of a licensed terminal elevator shall, subject to section 86, without delay discharge into a conveyance referred to in paragraph (b), to the extent that the conveyance’s capacity allows, the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity, that any elevator receipt for grain issued by him or her requires, if the holder of the receipt who may lawfully deliver grain referred to in the receipt to another elevator or to a consignee at a destination other than an elevator

(a) requests that the grain be shipped;

(b) causes to be placed at the elevator to transport the grain a conveyance that is capable of receiving grain discharged from the elevator and to which the grain may lawfully be delivered; and

(c) surrenders the elevator receipt and pays the charges accrued under this Act in respect of the grain referred to in the receipt.

74. (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation terminale agréée remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain mentionné sur le récépissé ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, si le détenteur du récépissé peut légalement livrer ce grain à une autre installation ou à un consignataire, en un autre lieu qu’une installation, et, à la fois :

Déchargement de l’installation

33. The portion of section 75 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

33. Le passage de l’article 75 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Limitation on receipt and discharge

75. No operator or manager of a licensed terminal elevator shall, except with the Commission’s written permission,

75. L’exploitant ou le directeur d’une installation terminale agréée ne peuvent, sans autorisation écrite de la Commission :

Restrictions concernant la réception et le déchargement

34. (1) The portion of subsection 76(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

34. (1) Le passage du paragraphe 76(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Procedure if grain requires treatment or must be disposed of

76. (1) If any grain in a licensed terminal elevator is found to be infested or contaminated, or to have gone or to be likely to go out of condition or otherwise to require treatment,

76. (1) Lorsqu’il est constaté que du grain stocké dans une installation terminale agréée est contaminé, avarié ou fort susceptible de le devenir, ou requiert un traitement pour toute autre raison :

Marche à suivre — traitement ou disposition du grain avarié

2004, c. 25, s. 107(2)(E)

(2) Subsection 76(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 76(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 25, par. 107(2)(A)

Costs of treatment, etc.

(3) If, under a direction given under subsection (1), grain referred to in an elevator receipt indicating special binning issued by the operator of a licensed terminal elevator has been treated, shipped or otherwise disposed of, the costs incurred by the operator of the elevator in complying with the direction are recoverable from the persons having an interest or right in the grain in proportion to their respective interests or rights.

Costs of treatment, etc.

(3) Subsection 76(4) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 76(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Operator not relieved of statutory or contractual obligation

(4) Nothing in this section shall be construed as relieving the operator of a licensed terminal elevator from the performance of any obligation imposed on him or her by or under this Act or any contract under which any grain comes into or remains in the operator’s possession.

(4) Le présent article ne libère pas l’exploitant d’une installation terminale agréée des obligations que lui imposent la présente loi ou tout contrat aux termes duquel le grain est entré ou resté en sa possession.

Responsabilité légale ou contractuelle

35. (1) Subsection 77(1) of the Act is replaced by the following:

35. (1) Le paragraphe 77(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Compulsory removal of grain

77. (1) The operator of a licensed terminal elevator may, with the Commission’s written permission on at least 30 days notice in writing, in a form and manner prescribed, to the last known holder of an elevator receipt issued by the operator, require the holder to take delivery from the elevator of the grain referred to in the receipt.

77. (1) L’exploitant d’une installation terminale agréée qui détient une autorisation écrite de la Commission à cette fin et qui a donné, en la forme et selon les modalités réglementaires, un avis écrit d’au moins trente jours au dernier détenteur connu du récépissé délivré par lui peut obliger celui-ci à prendre livraison du grain visé par le récépissé.

Enlèvement obligatoire du grain

(2) Subsection 77(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 77(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Sale of grain

(2) If the holder of an elevator receipt issued by the operator of a licensed terminal elevator fails to take delivery of the grain referred to in a notice given under subsection (1) within the period for taking delivery set out in it, whether or not the notice has been brought to his or her attention, the operator of the elevator may, on any terms and conditions that may be specified in writing by the Commission, sell the identical grain or grain of the same kind, grade and quantity.

Sale of grain

(3) Subsection 77(4) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 77(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Warning

(4) Each elevator receipt issued by the operator of a licensed terminal elevator shall bear the warning set out in subsection 65(4).

(4) Le récépissé délivré par l’exploitant d’une installation terminale agréée doit contenir l’avertissement énoncé au paragraphe 65(4).

Avertissement

1994, c. 45, s. 20

36. Subsections 78(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

36. Les paragraphes 78(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 20

Mandatory weighing

Pesée obligatoire

Procedure on receipt of grain

Marche à suivre après réception du grain

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 23; 1994, c. 45, s. 21

37. The heading before section 79 and sections 79 and 80 of the Act are repealed.

37. L’intertitre précédant l’article 79 et les articles 79 et 80 de la même loi sont abrogés.

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 23; 1994, ch. 45, art. 21

1994, c. 45, s. 22

38. Subsection 81(1) of the Act is replaced by the following:

38. Le paragraphe 81(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 22

Procedure on receipt of grain

Marche à suivre après réception du grain

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 25(1); 1994, c. 45, s. 23.

39. Section 82.1 of the Act and the heading before it are repealed.

39. L’article 82.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), par. 25(1); 1994, ch. 45, art. 23

1994, c. 45, s. 25

40. Section 84 of the Act is replaced by the following:

40. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 25

Transport into Canada

84. (1) The Commission may

84. (1) La Commission peut :

Transport de l’étranger au Canada

Transport out of Canada

(2) Except with the Commission’s written permission or in accordance with prescribed terms and conditions, no person, other than a public carrier, shall transport or cause to be transported any grain out of Canada.

(2) Sauf autorisation écrite de la Commission ou en conformité avec les modalités réglementaires, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain du Canada à l’étranger.

Transport du Canada à l’étranger

41. Subsection 85(3) of the Act is replaced by the following:

41. Le paragraphe 85(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Inspection of conveyances

(3) An inspector may, at any reasonable time, inspect any conveyance that is at any elevator to receive grain.

(3) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, inspecter tout véhicule de transport qui se trouve à une installation pour recevoir du grain.

Inspection des véhicules de transport

42. Section 86 of the Act is replaced by the following:

42. L’article 86 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Discharge of grain into unfit conveyance prohibited

86. No person shall discharge or permit the discharge of any grain from an elevator into a conveyance, if the person has reason to believe that the conveyance is unfit to receive grain because it fails to meet the prescribed conditions.

86. Il est interdit à quiconque de décharger ou de laisser décharger du grain provenant d’une installation dans un véhicule de transport s’il a des raisons de croire qu’il n’est pas en état de recevoir du grain parce qu’il ne satisfait pas aux conditions prévues par règlement.

Interdiction de décharger du grain dans un véhicule défectueux

1998, c. 22, par. 25(h)(F)

43. Subsection 87(1) of the Act is replaced by the following:

43. Le paragraphe 87(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 22, al. 25h)(F)

Application for railway cars

87. (1) One or more producers of grain, but not more than the number designated by order of the Commission, may apply in writing to the Commission, in the prescribed form, for a railway car to receive and carry grain to a terminal elevator, process elevator or to a consignee at a destination other than an elevator, if they have grain in sufficient quantity to fill a railway car and it may be lawfully delivered to a railway company for carriage to those elevators or other consignee.

87. (1) Les producteurs qui ont une quantité suffisante de grain pour remplir un wagon et qui peuvent légalement le livrer à une compagnie de chemin de fer pour transport à une installation terminale ou de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation, peuvent, pourvu que leur nombre ne dépasse pas celui que fixe par arrêté la Commission, demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon à cette fin.

Demande de wagons

1998, c. 22, s. 17

44. The portion of subsection 88(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

44. Le passage du paragraphe 88(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 22, art. 17

88. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may, at any reasonable time, enter

(a) any elevator, any premises of the licensee of an elevator or any premises of a grain dealer in which he or she believes on reasonable grounds there is any grain, grain product or screenings or any books, records or other documents relating to the operation of the elevator or the business of the grain dealer;

88. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), un inspecteur peut, à toute heure convenable, soit pénétrer dans toute installation ou dans les locaux d’un titulaire de licence d’exploitation d’installation ou d’un négociant en grains s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des grains, des produits céréaliers ou des criblures, ou encore des livres, registres ou autres documents relatifs à l’exploitation de l’installation ou du commerce, soit pénétrer dans toute installation s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est exploitée sans la licence exigée par la présente loi, ou dans tout local où il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne exerce la profession de négociant en grains sans la licence exigée par la présente loi, soit pénétrer en tout lieu désigné dans le certificat d’utilisation finale relatif au grain importé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 46b.1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé, comme destination du grain ou en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que du grain visé par le certificat a été livré. Il peut alors :

45. Subsection 89(2) of the Act is repealed.

45. Le paragraphe 89(2) de la même loi est abrogé.

1988, c. 65, s. 127; 1994, c. 45, s. 29

46. Section 90 of the Act is replaced by the following:

46. L’article 90 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1988, ch. 65, art. 127; 1994, ch. 45, art. 29

Seizure and report

90. (1) An inspector may seize any documents or records that he or she believes, on reasonable grounds, contain or are evidence that an offence under this Act was committed — and, in any event, shall without delay report to the Commission the facts ascertained by him or her — if he or she believes on reasonable grounds that

(a) any offence under this Act was committed;

(b) any grain, grain product or screenings in an elevator is infested or contaminated;

(c) any equipment in an elevator is in such condition that grain, grain products or screenings cannot safely or accurately be weighed or handled in the elevator;

(d) an elevator is in such condition as to cause danger to persons or loss or deterioration of grain, grain products or screenings stored in it; or

(e) grain, grain products or screenings are not being accurately weighed at an elevator.

90. (1) L’inspecteur peut saisir des registres ou autres documents s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils concernent ou établissent la perpétration d’une infraction à la présente loi et, en tout état de cause, doit sans délai faire rapport à la Commission des faits qu’il a constatés, s’il a des motifs raisonnables de croire :

Saisie et rapport

a) qu’une infraction à la présente loi a été commise;

b) que du grain, des produits céréaliers ou des criblures se trouvant dans une installation sont infestés ou contaminés;

c) que l’équipement de l’installation est dans un tel état que le grain, les produits céréaliers ou les criblures ne peuvent être pesés avec précision ou manipulés sans risque;

d) que, vu son état, l’installation est dangereuse pour les personnes ou peut entraîner la perte ou la détérioration des grains, produits céréaliers ou criblures qui y sont stockés;

e) que du grain, des produits céréaliers ou des criblures ne sont pas pesés avec précision dans l’installation.

Detention

(2) The documents or records seized may not be detained after the expiry of 180 days from the seizure unless before that time proceedings for an offence under this Act, in respect of which the documents or records contain or are evidence, have been instituted, in which event the documents or records may be detained until the proceedings are finally concluded.

(2) Le délai maximal de rétention des registres ou autres documents est de cent quatre-vingts jours après la saisie, à moins que pendant cette période des poursuites aient été intentées pour une infraction au titre de la présente loi dont ces documents font preuve, auquel cas il peut être prolongé jusqu’à l’aboutissement des poursuites.

Rétention

47. Paragraph 91(1)(c) of the Act is repealed.

47. L’alinéa 91(1)c) de la même loi est abrogé.

48. Subsection 95(1) of the Act is replaced by the following:

48. Le paragraphe 95(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Revocation of licence

95. (1) The Commission may, by order, revoke a licence to operate an elevator to which an order or a finding of guilt relates or a licence to carry on business as a grain dealer, as the case may be, if

(a) the licensee has failed or refused to comply with an order made under subsection 93(1), in relation to the operation of the elevator, or any order made under paragraph 94(3)(b);

(b) the licensee, or the manager, of a licensed elevator is found guilty of an offence under this Act; or

(c) the licensee has failed to comply with any condition of the licence.

95. (1) La Commission peut, par arrêté, révoquer la licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, selon le cas, dans les cas suivants :

Révocation des licences

a) le titulaire de la licence a omis ou refusé de se conformer à un arrêté, relatif à l’exploitation de l’installation, pris en vertu du paragraphe 93(1) ou de l’alinéa 94(3)b);

b) le titulaire de la licence ou le directeur de l’installation agréée est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi;

c) le titulaire de la licence a omis de se conformer à une condition de celle-ci.

49. Paragraph 97(c) of the Act is repealed.

49. L’alinéa 97c) de la même loi est abrogé.

50. Section 106 of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b), by adding the word “or’’ at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

50. L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 27; 1988, c. 65, s. 131

51. Section 107 of the Act is replaced by the following:

51. L’article 107 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 27; 1988, ch. 65, art. 131

False statement

Faux énoncé

Offence and punishment

107. Every person who contravenes any provision of this Act or of the regulations or any order of the Commission, other than an order for the payment of any money or apportionment of any loss, is guilty of an offence and

(a) if the person is an individual, is liable

(i) on summary conviction, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, or

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both; or

(b) if the person is a corporation, is liable

(i) on summary conviction, to a fine of not more than $250,000, or

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000.

107. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi, des règlements ou des arrêtés de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :

Infractions et peines

a) s’agissant d’une personne physique, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) s’agissant d’une personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $.

52. Subsection 108(2) of the Act, as enacted by section 23 of An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998, is replaced by the following:

52. Le paragraphe 108(2) de la même loi, édicté par l’article 23 de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998), est remplacé par ce qui suit :

Offence or violation by employee, agent or mandatary

(2) Any employee or agent or mandatary of a licensed grain dealer who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act or a violation by the licensed grain dealer is a party to and guilty of the offence or violation, as the case may be.

(2) L’employé ou le mandataire d’un négociant en grains titulaire d’une licence qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou d’une violation par le négociant en grains est considéré comme coauteur de l’infraction ou de la violation.

Infraction ou violation d’un employé ou d’un mandataire

53. The Act is amended by adding the following after section 109:

53. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 109, de ce qui suit :

Orders of the court

Ordonnance du tribunal

54. Subsection 110(1) of the Act is replaced by the following:

54. Le paragraphe 110(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time for commencing proceedings

110. (1) Any proceedings by way of summary conviction for an offence under this Act may be instituted at any time within three years after the time when the subject-matter of the prosecution arose.

110. (1) Les poursuites, par procédure sommaire, pour une infraction à la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

Prescription

55. Subsection 111(2) of the Act is repealed.

55. Le paragraphe 111(2) de la même loi est abrogé.

1998, c. 22, par. 25(s)(F)

56. Sections 113 and 114 of the Act are repealed.

56. Les articles 113 et 114 de la même loi sont abrogés.

1998, ch. 22, al. 25s)(F)

R.S., c. 37 (4th Supp.), s. 28(E)

57. Paragraph 115(d) of the Act is replaced by the following:

57. L’alinéa 115d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 37 (4^e suppl.), art. 28(A)

(d) direct that any grade established under this Act be assigned only to grain being officially inspected on discharge from a terminal elevator;

d) ordonner que l’attribution d’un grade à du grain au titre de la présente loi soit subordonnée à son inspection officielle lors de son déchargement d’une installation terminale;

58. (1) Paragraphs 116(1)(h) and (i) of the Act are replaced by the following:

58. (1) Les alinéas 116(1)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(h) respecting the receipt, inspection, handling and storage at elevators of imported grain and prescribing the period during which imported grain may remain in storage at any elevator;

(i) respecting the procedure to be followed on appeals as to grades of grain;

h) régir la réception, l’inspection, la manutention et le stockage, dans les installations, de grain importé et en fixer la durée maximale de stockage dans une installation;

i) régir la procédure à suivre pour les appels interjetés relativement aux grades de grain;

1994, c. 45, s. 33(4); 2001, c. 4, s. 89(E)

(2) Paragraphs 116(1)(k) and (k.1) of the Act are repealed.

(2) Les alinéas 116(1)k) et k.1) de la même loi sont abrogés.

1994, ch. 45, par. 33(4); 2001, ch. 4, art. 89(A)

(3) Subsection 116(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (o):

(3) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

(4) Subsection 116(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (p):

(4) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

(5) Paragraph 116(1)(r) of the French version of the Act is replaced by the following:

(5) L’alinéa 116(1)r) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

r) fixer le montant ou le mode de détermination des droits exigibles pour les services fournis par la Commission ou en son nom et de ceux à payer pour les licences qu’elle délivre, ainsi que les modalités de temps et autres modalités de paiement de ces droits;

(6) Subsection 116(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (r):

(6) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

1994, c. 45, s. 33(6)

(7) Subsection 116(2) of the Act is repealed.

(7) Le paragraphe 116(2) de la même loi est abrogé.

1994, ch. 45, par. 33(6)

59. The Act is amended by adding the following after section 116:

59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 116, de ce qui suit :

Forms and systems other than prescribed

Autres formules et systèmes

60. (1) Paragraph 118(a) of the Act is replaced by the following:

60. (1) L’alinéa 118a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) subject to any order made by the Governor in Council under section 115, governing the allocation of available railway cars to terminal elevators and among shipping points on any line of railway;

a) régir, sous réserve des décrets pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 115, l’affectation des wagons disponibles aux installations terminales et aux points d’expédition d’une ligne de chemin de fer;

(2) Section 118 of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(2) L’article 118 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(3) Paragraph 118(f) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 118f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) providing for the equitable apportionment among shippers of the use of elevator storage space in licensed terminal elevators;

f) pourvoir à la répartition équitable, entre les expéditeurs, de l’espace de stockage dans les installations terminales agréées;

2005, c. 24, s. 2.1

61. Section 120.1 of the Act and the heading before it are repealed.

61. L’article 120.1 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2005, ch. 24, art. 21

62. The French version of the Act is amended by replacing “appellation” and “appellations” with “nom” and “noms” respectively, with any grammatical changes that the circumstances require, in the following provisions:

(a) subsection 16(1);

(b) section 19;

(c) paragraph 24(2)(b);

(d) subparagraph 61(b)(iv);

(e) subsection 81(3);

(f) paragraph 83(2)(a);

(g) subsection 102(1); and

(h) paragraphs 105(a) and (b).

62. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « appellation » et « appellations » sont respectivement remplacés par « nom » et « noms », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) le paragraphe 16(1);

b) l’article 19;

c) l’alinéa 24(2)b);

d) le sous-alinéa 61b)(iv);

e) le paragraphe 81(3);

f) l’alinéa 83(2)a);

g) le paragraphe 102(1);

h) les alinéas 105a) et b).

63. The French version of the Act is amended by replacing “ordonnance” and “ordonnances” with “arrêté” and “arrêtés” respectively, with any grammatical changes that the circumstances require, in the following provisions:

(a) subsection 14(3);

(b) section 58;

(c) subsection 78(1);

(d) section 93 and the heading before it; and

(e) the heading before section 100.

63. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « ordonnance » et « ordonnances » sont respectivement remplacés par « arrêté » et « arrêtés », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) le paragraphe 14(3);

b) l’article 58;

c) le paragraphe 78(1);

d) l’article 93 et l’intertitre le précédant;

e) l’intertitre précédant l’article 100.

1998, c. 22

AN ACT TO AMEND THE CANADA GRAIN ACT AND THE AGRICULTURE AND AGRI-FOOD ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES ACT AND TO REPEAL THE GRAIN FUTURES ACT

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES GRAINS DU CANADA ET LA LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE ET ABROGEANT LA LOI SUR LES MARCHÉS DE GRAIN À TERME

1998, ch. 22

64. (1) Subsection 1(1) of An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998, is repealed.

64. (1) Le paragraphe 1(1) de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998), est abrogé.

(2) Subsection 1(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“penalty”
« sanction »

“penalty” means an administrative monetary penalty imposed under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act for a violation;

“violation”
« violation »

“violation” means any contravention of this Act or the regulations or any order that may be proceeded with in accordance with the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;

« sanction » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

« sanction »
“penalty”

« violation » Contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à un arrêté punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

« violation »
“violation”

65. Sections 2 to 5 of the Act are replaced by the following:

65. Les articles 2 à 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, c. 45, s. 10

5. Subsection 46(3) of the Act is replaced by the following:

5. Le paragraphe 46(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 10

Refusal of licence re convictions

(3) The Commission may refuse to issue a licence to any applicant who has, within the 12 months immediately before the application for the license, been convicted of an offence under this Act or has been found to have committed a violation if the Commission is satisfied that it would not be in the public interest to issue a licence to the applicant.

(3) Elle peut enfin refuser de délivrer une licence à toute personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou responsable d’une violation dans les douze mois qui précèdent la demande lorsqu’elle est convaincue que cela serait contraire à l’intérêt public.

Refus de délivrance — déclarations de responsabilité et de culpabilité

66. Subsections 6(1) and (2) of the Act are repealed.

66. Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont abrogés.

67. Section 7 of the Act is repealed.

67. L’article 7 de la même loi est abrogé.

68. Sections 9 and 10 of the Act are repealed.

68. Les articles 9 et 10 de la même loi sont abrogés.

69. Sections 15 and 16 of the Act are repealed.

69. Les articles 15 et 16 de la même loi sont abrogés.

70. Section 19 of the Act is replaced by the following:

70. L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, c. 45, s. 30

19. Subsection 93(1) of the Act is replaced by the following:

19. Le paragraphe 93(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 45, art. 30

Restriction of operations and suspension of licence

93. (1) If, on receiving the report of an inspector under section 90 or on making an investigation under section 91, the Commission believes on reasonable grounds that an offence under this Act or a violation has been committed by a licensee of an elevator or by a licensed grain dealer or that a condition referred to in paragraph 90(1)(b), (c), (d) or (e) exists in a licensed elevator, the Commission may, by order,

(a) require a weigh-over of any grain, grain products or screenings in the elevator by the licensee or a person authorized for the purpose by the Commission and, for that purpose, prohibit, for any period not exceeding 30 days as is specified in the order, the receipt into or removal from the premises of the elevator, or both, of any grain, grain products or screenings;

(b) in the case of a condition referred to in paragraph 90(1)(b), (c) or (d),

(i) require that the condition be remedied in the manner and within the time that is specified in the order,

(ii) require that the grain, grain products and screenings in the elevator that are specified in the order be stored or disposed of in any manner that the Commission considers equitable, and

(iii) prohibit, for any period not exceeding 30 days that is specified in the order, any particular use of the elevator or its equipment; and

(c) whether or not the Commission exercises any of the powers conferred by paragraphs (a) and (b), in its discretion, suspend the licence to operate the elevator or the licence to carry on business as a grain dealer for any period not exceeding 30 days that is specified in the order.

93. (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi ou d’une violation par le titulaire d’une licence soit d’exploitation d’une installation, soit de négociant en grains, ou à l’existence de toute situation décrite à l’un des alinéas 90(1)b) à e), la Commission peut, par arrêté, sur réception du rapport d’inspection prévu à l’article 90 ou au cours d’une enquête effectuée au titre de l’article 91 :

Restriction de l’exploitation et suspension de licence

a) exiger que le titulaire de licence ou toute autre personne habilitée par elle à cet effet effectue une pesée de contrôle des grains, produits céréaliers ou criblures qui se trouvent dans l’installation et interdire, à cette fin, pour une période maximale de trente jours fixée par l’arrêté, toute entrée et sortie de telles marchandises;

b) dans le cas de toute situation décrite à l’un des alinéas 90(1)b) à d) :

(i) exiger qu’il soit remédié à la situation selon les modalités qu’elle ordonne,

(ii) exiger que les grains, produits céréaliers ou criblures se trouvant dans l’installation et mentionnés dans l’arrêté soient stockés, ou qu’il en soit disposé, de la manière qu’elle juge équitable,

(iii) interdire, pour une période maximale de trente jours fixée par l’arrêté, tout usage particulier de l’installation ou de son équipement;

c) suspendre, à son appréciation, qu’elle exerce ou non les pouvoirs que lui confèrent les alinéas a) et b), la licence en cause pour une période maximale de trente jours fixée par l’arrêté.

71. Subsections 24(2) and (3) of the Act are repealed.

71. Les paragraphes 24(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

2004, c. 25

THE FEDERAL LAW–CIVIL LAW HARMONIZATION ACT, NO. 2

LOI D’HARMONISATION N^o 2 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL

2004, ch. 25

72. Subsection 207(5) of the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 2 is repealed.

72. Le paragraphe 207(5) de la Loi d’harmonisation n^o 2 du droit fédéral avec le droit civil est abrogé.

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Transfer elevators

73. As of the day on which subsection 1(1) comes into force, any reference to a transfer elevator is to be read as a reference to a terminal elevator in any order, licence, elevator receipt or other document made or issued under the Canada Grain Act.

73. À compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(1), la mention d’une installation de transbordement et celle d’un silo de transbordement valent respectivement mention d’une installation terminale et d’un silo terminal dans les licences, arrêtés, récépissés et autres documents délivrés, pris ou établis, selon le cas, en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

Installation ou silo de transbordement

74. As of the day on which subsection 1(2) comes into force, any reference to an appellation de grade is to be read as a reference to a nom de grade in any order, licence, elevator receipt or other document made or issued under the Canada Grain Act.

74. À compter de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 1(2), la mention d’une appellation de grade vaut mention d’un nom de grade dans les licences, arrêtés, récépissés et autres documents délivrés, pris ou établis, selon le cas, en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

Appellation de grade

75. As of the day on which section 63 comes into force, any reference to an ordonnance of the Canadian Grain Commission is to be read as a reference to an arrêté of that Commission in any order, licence, elevator receipt or other document made or issued under the Canada Grain Act.

75. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 63, la mention d’une ordonnance de la Commission canadienne des grains vaut mention d’un arrêté de celle-ci dans les licences, arrêtés, récépissés et autres documents délivrés, pris ou établis, selon le cas, en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

Ordonnance de la Commission canadienne des grains

Appeals

76. Despite sections 14 to 16, sections 39 to 41 of the Canada Grain Act, as they read immediately before the day on which section 15 comes into force, continue to apply in relation to official inspections made under the Canada Grain Act before that day; and the mandate of the members of the grain appeal tribunals is extended for that purpose and the members continue to receive the allowance and expenses to which they are entitled.

76. Malgré les articles 14 à 16, les articles 39 à 41 de la Loi sur les grains du Canada, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 15, continuent de s’appliquer aux inspections officielles effectuées sous le régime de cette loi avant cette date; les membres des tribunaux d’appel sont reconduits dans leur mandat à ces fins et continuent de toucher le traitement et les indemnités auxquels ils ont droit.

Appels

Security

77. A security given before the day on which section 19 comes into force may be retained on and after that day and used for any purpose for which it was given.

77. La garantie donnée avant la date d’entrée en vigueur de l’article 19 peut être retenue à cette date et par la suite et utilisée aux fins pour lesquelles elle a été donnée.

Garantie

Documents and records

78. (1) Subsection 90(2) of the Canada Grain Act, as enacted by section 46, does not apply to documents or records seized before the day on which it comes into force.

78. (1) Le paragraphe 90(2) de la Loi sur les grains du Canada, édicté par l’article 46, ne s’applique pas aux registres et documents saisis avant la date de son entrée en vigueur.

Registres et documents

Documents and records

(2) Subsection 90(2) of the Canada Grain Act, as enacted by subsection 80(2), does not apply to documents or records seized before the day on which it comes into force.

(2) Le paragraphe 90(2) de la Loi sur les grains du Canada, édicté par le paragraphe 80(2), ne s’applique pas aux registres et documents saisis avant la date de son entrée en vigueur.

Registres et documents

Time for commencing proceedings

79. Subsection 110(1) of the Canada Grain Act, as that subsection read before the day on which section 54 comes into force, continues to apply in respect of acts or omissions that occurred before the coming into force of that section.

79. Le paragraphe 110(1) de la Loi sur les grains du Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 54, continue de s’appliquer aux actes ou omissions survenus avant l’entrée en vigueur de cet article.

Prescription

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

1998, c. 22

80. (1) In this section, “other Act” means An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998.

80. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998).

1998, ch. 22

(2) On the first day on which both section 18 of the other Act and section 46 of this Act are in force, section 90 of the Canada Grain Act is replaced by the following:

(2) Dès le premier jour où l’article 18 de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 90 de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Seizure and report

90. (1) An inspector may seize any documents or records that he or she believes, on reasonable grounds, contain or are evidence that an offence under this Act or any violation was committed and, in any event, shall without delay report to the Commission the facts ascertained by him or her, if he or she believes on reasonable grounds that

(a) any offence under this Act or any violation was committed;

(b) any grain, grain product or screenings in an elevator is infested or contaminated;

(c) any equipment in an elevator is in such condition that grain, grain products or screenings cannot safely or accurately be weighed or handled in the elevator;

(d) an elevator is in such condition as to cause danger to persons or loss or deterioration of grain, grain products or screenings stored in it; or

(e) grain, grain products or screenings are not being accurately weighed at an elevator.

90. (1) L’inspecteur peut saisir des registres ou autres documents s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils concernent ou établissent la perpétration d’une infraction à la présente loi ou d’une violation; il fait sans délai rapport à la Commission des faits qu’il a constatés, s’il a des motifs raisonnables de croire :

Saisie et rapport

a) qu’une infraction à la présente loi ou une violation a été commise;

b) que du grain, des produits céréaliers ou des criblures se trouvant dans une installation sont infestés ou contaminés;

c) que l’équipement de l’installation est dans un tel état que le grain, les produits céréaliers ou les criblures ne peuvent être pesés avec précision ou manipulés sans risque;

d) que, vu son état, l’installation est dangereuse pour les personnes ou peut entraîner la perte ou la détérioration des grains, produits céréaliers ou criblures qui y sont stockés;

e) que du grain, des produits céréaliers ou des criblures ne sont pas pesés avec précision dans l’installation.

Detention

(2) The documents or records seized may not be detained after the expiry of 180 days from the seizure unless before that time proceedings for an offence under this Act or a violation, in respect of which the documents or records contain or are evidence, have been instituted, in which event the documents or records may be detained until the proceedings are finally concluded.

(2) Le délai maximal de rétention des registres ou autres documents est de cent quatre-vingts jours après la saisie, à moins que pendant cette période des poursuites aient été intentées pour une infraction au titre de la présente loi ou une violation dont ces documents font preuve, auquel cas il peut être prolongé jusqu’à l’aboutissement des poursuites.

Rétention

(3) On the first day on which both section 21 of the other Act and section 48 of this Act are in force, subsection 95(1) of the Canada Grain Act is replaced by the following:

(3) Dès le premier jour où l’article 21 de l’autre loi et l’article 48 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 95(1) de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Revocation of licence

95. (1) The Commission may, by order, revoke a licence to operate an elevator to which an order or a finding of guilt relates or a licence to carry on business as a grain dealer, as the case may be, if

(a) the licensee has failed or refused to comply with an order made under subsection 93(1), in relation to the operation of the elevator, or any order made under paragraph 94(3)(b);

(b) the licensee, or the manager, of a licensed elevator is found guilty of an offence under this Act or has committed a violation; or

(c) the licensee has failed to comply with any condition of the licence.

95. (1) La Commission peut, par arrêté, révoquer la licence d’exploitation d’une installation ou de négociant en grains, selon le cas, dans les cas suivants :

Révocation des licences

a) le titulaire de la licence a omis ou refusé de se conformer à un arrêté, relatif à l’exploitation de l’installation, pris en vertu du paragraphe 93(1) ou de l’alinéa 94(3)b);

b) le titulaire de la licence ou le directeur de l’installation agréée est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou responsable d’une violation;

c) le titulaire de la licence a omis de se conformer à une condition de celle-ci.

(4) On the first day on which both section 23 of the other Act and section 51 of this Act are in force, section 107 of the Canada Grain Act is replaced by the following:

(4) Dès le premier jour où l’article 23 de l’autre loi et l’article 51 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 107 de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Offence and punishment

107. Every person who contravenes any provision of this Act or of the regulations or any order of the Commission, other than an order for the payment of any money or apportionment of any loss, is guilty of an offence and

(a) if the person is an individual, is liable

(i) on summary conviction, to a fine of not more than $50,000 or to imprisonment for a term of not more than one year, or to both, or

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both; or

(b) if the person is a corporation, is liable

(i) on summary conviction, to a fine of not more than $250,000, or

(ii) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000.

107. Quiconque enfreint une disposition de la présente loi, des règlements ou des arrêtés de la Commission ne portant pas paiement d’argent ou répartition de perte commet une infraction et :

Infractions et peines

a) s’agissant d’une personne physique, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) s’agissant d’une personne morale, encourt, sur déclaration de culpabilité :

(i) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $,

(ii) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

81. The provisions of this Act, except sections 52 and 64 to 80, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

81. Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 52 et 64 à 80, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret