Projet de loi C-13

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada afin :

a) de clarifier la mission de la Commission canadienne des grains;

b) de combiner les installations terminales et les installations de transbordement en une seule catégorie appelée « installations terminales »;

c) d’éliminer l’inspection et la pesée obligatoires à l’arrivage ainsi que certaines exigences relatives aux pesées de contrôle;

d) d’étendre le droit d’exiger de la Commission qu’elle établisse le grade et le taux d’impuretés des grains dans les installations de transformation et les locaux des négociants en grains;

e) d’éliminer les tribunaux d’appel en matière de grains;

f) de retirer à la Commission la possibilité d’exiger une garantie comme condition de l’obtention ou du maintien de la licence;

g) d’attribuer de nouveaux pouvoirs réglementaires à la Commission;

h) d’apporter des changements aux dispositions relatives au contrôle d’application et de créer de nouvelles infractions;

i) d’actualiser la terminologie utilisée et de préciser et moderniser certaines marches à suivre et modalités.

Il modifie également la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme et une autre loi et contient des dispositions transitoires et de coordination.