Projet de loi C-13
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C-13
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-13
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004)
première lecture le 23 février 2009
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
90444