Projet de loi S-203
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SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the qualifying period of an insured person by the number of weeks that the person was not employed in insurable employment because the person was residing with their spouse or common law partner who was employed outside of Canada in or with the Canadian Forces or the federal public administration. An extension under this new provision may result in a qualifying period of up to 260 weeks.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger la période de référence d’un assuré du nombre de semaines pendant lesquelles la personne n’a pas exercé un emploi assurable parce qu’elle résidait avec son époux ou conjoint de fait, qui exerçait, au sein des Forces canadiennes ou de l’administration publique fédérale, un emploi à l’étranger. La prolongation accordée en vertu de cette nouvelle disposition porte la durée maximale d’une période de référence à deux cent soixante semaines.
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