Projet de loi S-219
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin :
a) de faire en sorte que les nominations internes et externes à la fonction publique soient à l’abri du favoritisme bureaucratique;
b) de prévoir l’établissement d’une zone de sélection nationale pour les processus de nomination externes annoncés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca