Projet de loi S-219
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S-219
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-219
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)
première lecture le 13 novembre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE
0444