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Projet de loi S-219

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S-219
S-219
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-219
PROJET DE LOI S-219
An Act to amend the Public Service Employment Act (elimination of bureaucratic patronage and establishment of national area of selection)
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)


first reading, November 13, 2007
première lecture le 13 novembre 2007


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

0444
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE