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Projet de loi S-219

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S-219
S-219
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-219
PROJET DE LOI S-219
An Act to amend the Public Service Employment Act (elimination of bureaucratic patronage and establishment of national area of selection)
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)


AS PASSED
BY THE SENATE
MAY 1, 2008
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 1er MAI 2008


0444