Projet de loi S-219

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

senate of canada

sénat du canada

BILL S-219

PROJET DE LOI S-219

An Act to amend the Public Service Employment Act (elimination of bureaucratic patronage and establishment of national area of selection)

Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2003, c. 22, ss. 12 and 13

PUBLIC SERVICE EMPLOYMENT ACT

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2003, ch. 22, art. 12 et 13

1. Subsection 22(2) of the Public Service Employment Act is amended by adding the following after paragraph (f):

1. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

(f.1) defining “bureaucratic patronage” for the purposes of subsection 30(1);

f.1) définir « favoritisme bureaucratique » pour l’application du paragraphe 30(1);

2. Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appointment on basis of merit

30. (1) Appointments by the Commission to or from within the public service shall be made on the basis of merit and must be free from political influence and bureaucratic patronage.

30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique et de tout favoritisme bureaucratique.

Principes

3. (1) Section 34 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

3. (1) L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

National area of selection

(3) When establishing a geographic criterion in an advertised external appointment process, the Commission shall establish a national area of selection.

(3) Lorsqu’elle établit un critère géographique dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, la Commission définit une zone de sélection nationale.

Zone de sélection nationale

Transitional provision

(2) Subsection 34(3) of the Act, as enacted by subsection (1), does not apply to any competition or other selection or appointment process being conducted at the time that subsection comes into force.

(2) Le paragraphe 34(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux concours déjà ouverts et autres processus de sélection ou de nomination déjà en cours à l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Disposition transitoire

Coming into force

4. Section 3 comes into force on a day, not later than July 1, 2009, to be fixed by order of the Governor in Council.

4. L’article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1^er juillet 2009.

Entrée en vigueur