Projet de loi S-219
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SUMMARY
This enactment amends the Public Service Employment Act to
(a) ensure that appointments to or from within the public service are free from bureaucratic patronage; and
(b) provide for the establishment of a national area of selection for advertised external appointment processes.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin :
a) de faire en sorte que les nominations internes et externes à la fonction publique soient à l’abri du favoritisme bureaucratique;
b) de prévoir l’établissement d’une zone de sélection nationale pour les processus de nomination externes annoncés.
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