Projet de loi S-219
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S-219
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-219
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)
première lecture le 13 novembre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE
0444
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin :
a) de faire en sorte que les nominations internes et externes à la fonction publique soient à l’abri du favoritisme bureaucratique;
b) de prévoir l’établissement d’une zone de sélection nationale pour les processus de nomination externes annoncés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
sénat du canada
PROJET DE LOI S-219
Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d’une zone de sélection nationale)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2003, ch. 22, art. 12 et 13
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
1. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.1) définir « favoritisme bureaucratique » pour l’application du paragraphe 30(1);
2. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Principes
30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique et de tout favoritisme bureaucratique.
3. (1) L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Zone de sélection nationale
(3) Lorsqu’elle établit un critère géographique dans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, la Commission définit une zone de sélection nationale.
Disposition transitoire
(2) Le paragraphe 34(3) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), ne s’applique pas aux concours déjà ouverts et autres processus de sélection ou de nomination déjà en cours à l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 22(2) :
(2) La Commission peut par règlement, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :
Article 2 : Texte du paragraphe 30(1) :
30. (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique.
Article 3: (1) Nouveau.