Passer au contenu

Projet de loi S-207

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-207
S-207
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-207
PROJET DE LOI S-207
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent
Loi prévoyant l’abrogation des loi non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction


first reading, October 17, 2007
première lecture le 17 octobre 2007


THE HONOURABLE SENATOR BANKS

0338
L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS