Passer au contenu

Projet de loi S-207

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
STATUTES OF CANADA 2008
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 20
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent
Loi prévoyant l’abrogation des loi non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction


ASSENTED TO
18th JUNE, 2008
BILL S-207
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2008
PROJET DE LOI S-207