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Projet de loi S-207

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S-207
S-207
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-207
PROJET DE LOI S-207
An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent
Loi prévoyant l’abrogation des loi non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction


AS PASSED
BY THE SENATE
DECEMBER 11, 2007
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 DÉCEMBRE 2007


0338