Projet de loi S-207
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S-207
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-207
Loi prévoyant l’abrogation des loi non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
première lecture le 17 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS
0338