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Projet de loi S-2

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S-2
S-2
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts


first reading, October 18, 2007
première lecture le 18 octobre 2007


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90428
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT