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Projet de loi S-2

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Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56 Elizabeth II, 2007
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 32
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 32
An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2007
BILL S-2
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2007
PROJET DE LOI S-2