Projet de loi S-2
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SUMMARY
This enactment amends the Canada-United States Tax Convention Act, 1984 to implement a Protocol that amends the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital and adds Annexes A and B to it. The major change contained in the Protocol is the elimination of all withholding tax on cross-border payments of interest. The elimination is immediate for arm’s length payments of interest and phased in over three years for non-arm’s length payments. Other changes to the Convention include new rules for the treatment of “limited liability companies” (LLCs), pensions, stock options, corporate continuances and taxpayers who change residence from one country to the other. Annex A to the Convention clarifies the interpretation of a number of provisions of the Convention. Annex B to the Convention provides for a binding arbitration procedure.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts. Il met en oeuvre un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et ajoute les annexes A et B à la Convention. Le Protocole prévoit principalement l’élimination des retenues d’impôt sur les paiements transfrontaliers d’intérêts. Celle-ci est immédiate dans le cas des paiements d’intérêts entre personnes sans lien de dépendance; elle sera mise en oeuvre progressivement sur trois ans dans le cas des paiements entre personnes ayant un lien de dépendance. Il prévoit également la mise en place de nouvelles règles concernant le traitement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les pensions, les options d’achat d’actions, les prorogations de sociétés et les contribuables qui cessent d’être résidents de l’un des pays et deviennent résidents de l’autre. L’annexe A de la Convention précise l’application de certaines dispositions de la Convention sans la modifier et l’annexe B de la Convention prévoit un processus d’arbitrage obligatoire.
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