Projet de loi C-557

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Première lecture

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C-557		C-557
Second Session, Thirty-ninth Parliament,		Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008		56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-557		PROJET DE LOI C-557
An Act to amend the Telefilm Canada Act (Quebec audio-visual productions)		Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises)

first reading, June 4, 2008		première lecture le 4 juin 2008

Mr. Malo 392198		M. Malo

SUMMARY This enactment amends the Telefilm Canada Act to specify that a least two members of the Telefilm Canada Corporation must reside in Quebec. It provides a definition of “Quebec audio-visual production” and sets out the Corporation’s mission and powers in that regard.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur Téléfilm Canada afin de préciser que la société Téléfilm Canada compte au moins deux membres qui résident au Québec. Il prévoit la définition de « oeuvre audiovisuelle québécoise » et précise la mission et les pouvoirs de la Société à cet égard.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-557

PROJET DE LOI C-557

An Act to amend the Telefilm Canada Act (Quebec audio-visual productions)

Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises)

R.S., c. C-16; 2002, c. 17, s. 6

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-16; 2002, ch. 17, art. 6

1. Section 3 of Telefilm Canada Act is renumbered as subsection 3(1) and is amended by adding the following:

1. L’article 3 de la Loi sur Téléfilm Canada devient le paragraphe 3(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Quebec members

(2) A minimum of two members reside in Quebec.

(2) Un minimum de deux membres résident au Québec.

Membres québécois

2. (1) Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

2. (1) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Quebec's audio-visual industry

(1.1) Recognizing the distinctiveness of Quebec’s audio-visual industry, the Corporation shall also foster and promote its development while taking into account its distinctive features.

(1.1) Reconnaissant la spécificité de l’industrie audiovisuelle du Québec, la Société doit en outre favoriser et encourager son développement en tenant compte de ses particularités.

Industrie audiovisuelle du Québec

(2) Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Specific powers		(3) Without limiting the generality of subsection (2), the Corporation may
		(a) invest in individual Canadian audio-visual productions and Quebec audio-visual productions in return for a share in the proceeds from those productions;
		(b) make loans to producers of individual Canadian audio-visual productions and Quebec audio-visual productions and charge interest on those loans;
		(c) make awards for outstanding accomplishments in Canadian audio-visual productions and in Quebec audio-visual productions;
		(d) make grants to audio-visual industry professionals resident in Canada to assist them in improving their craft; and
		(e) advise and assist producers of Canadian audio-visual productions and producers of Quebec audio-visual productions in the distribution of their works and in the administrative functions of audio-visual production.

(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (2), la Société peut :		Pouvoirs particuliers
a) investir dans la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d'oeuvres audiovisuelles québécoises, en contrepartie d’un pourcentage des recettes correspondantes;
b) consentir des prêts avec intérêt aux producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d'oeuvres audiovisuelles québécoises;
c) décerner des prix d’excellence pour la production d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d’oeuvres audiovisuelles québécoises;
d) accorder aux professionnels de l’industrie audiovisuelle qui résident au Canada des subventions pour leur perfectionnement;
e) conseiller et aider les producteurs d’oeuvres audiovisuelles canadiennes et d'oeuvres audiovisuelles québécoises en ce qui touche la distribution de leurs oeuvres et dans les tâches administratives liées à la production de telles oeuvres.

(3) Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

(3) L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Quebec content, ownership, etc.		(6.1) For the purposes of this Act, a “Quebec audio-visual production” is an audio-visual production in respect of which the Corporation has determined
		(a) that the completed production will, in the judgment of the Corporation, have a significant Quebec creative, artistic and technical content, and that arrangements have been made to ensure that the copyright in the completed production will be owned by an individual resident in Quebec, by a corporation incorporated under the laws of Canada or a province that has its principal place of business in Quebec or by any combination of owners described in this paragraph; or
		(b) that provision has been made for the production under a co-production agreement entered into between Canada and another country, with the participation of Quebec.

(6.1) Pour l’application de la présente loi, « oeuvre audiovisuelle québécoise » s’entend de toute oeuvre audiovisuelle qui, selon la Société :		Caractère québécois : contenu et droits d'auteur
a) soit aura, une fois achevée, un caractère québécois appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique, et a fait l’objet d’ententes portant que le titulaire des droits d’auteur sur le produit fini sera un particulier résidant au Québec, une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et ayant son principal établissement au Québec, ou une association de ces deux types de personnes;
b) soit sera produite, par suite des dispositions prises à cet effet, aux termes d’un accord de coproduction intervenu entre le Canada, avec la participation du Québec, et un pays étranger.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
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Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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