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Projet de loi C-538

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C-538
C-538
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-538
PROJET DE LOI C-538
An Act to bring the Food and Drug Regulations in line with the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
first reading, April 29, 2008
première lecture le 29 avril 2008
Mr. Atamanenko

392120
M. Atamanenko

SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health to bring Division 12 of the Food and Drug Regulations in line with the standards established in the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality within nine months after the day on which this enactment comes into force.
SOMMAIRE
Le texte exige que, dans les neuf mois suivant son entrée en vigueur, le ministre de la Santé harmonise les dispositions du titre 12 du Règlement sur les aliments et drogues aux normes établies dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-538
PROJET DE LOI C-538
An Act to bring the Food and Drug Regulations in line with the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the Drinking Water Quality Act.
1. Titre abrégé : Loi sur la qualité de l’eau potable.
Titre abrégé
Definitions
2. The following definitions apply in this Act.
“Guidelines for Canadian Drinking Water Quality”
« Recomman- dations pour la qualité de l’eau potable au Ca- nada »
“Guidelines for Canadian Drinking Water Quality” means the guidelines published by Health Canada on behalf of the Federal-Provincial-Territorial Committee on Drinking Water (CDW).
“Minister”
« ministre »
“Minister” means the Minister of Health.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions
« ministre » Le ministre de la Santé.
« ministre »
“Minister”
« Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada » Les recommandations publiées par Santé Canada au nom du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP).
« Recommanda- tions pour la qualité de l’eau potable au Canada »
“Guidelines for Canadian Drinking Water Quality”
Food and Drug Regulations
3. Despite anything in the Food and Drugs Act or the regulations made under that Act, the Minister shall, within nine months after the day on which this Act comes into force, amend Division 12 of the Food and Drug Regulations to bring it in line with the standards established in the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality.
3. Malgré toute autre disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre doit, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, modifier les dispositions du titre 12 du Règlement sur les aliments et drogues pour les harmoniser aux normes établies dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada.
Règlement sur les aliments et drogues
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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