Projet de loi C-538
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SUMMARY
This enactment requires the Minister of Health to bring Division 12 of the Food and Drug Regulations in line with the standards established in the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality within nine months after the day on which this enactment comes into force.
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SOMMAIRE
Le texte exige que, dans les neuf mois suivant son entrée en vigueur, le ministre de la Santé harmonise les dispositions du titre 12 du Règlement sur les aliments et drogues aux normes établies dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada.
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