Passer au contenu

Projet de loi C-538

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-538
C-538
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-538
PROJET DE LOI C-538
An Act to bring the Food and Drug Regulations in line with the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada


first reading, April 29, 2008
première lecture le 29 avril 2008


Mr. Atamanenko

392120
M. Atamanenko