Projet de loi C-538
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SOMMAIRE
Le texte exige que, dans les neuf mois suivant son entrée en vigueur, le ministre de la Santé harmonise les dispositions du titre 12 du Règlement sur les aliments et drogues aux normes établies dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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