Projet de loi C-538
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C-538
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-538
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
première lecture le 29 avril 2008