Projet de loi C-538
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C-538
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-538
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
première lecture le 29 avril 2008
M. Atamanenko
392120
SOMMAIRE
Le texte exige que, dans les neuf mois suivant son entrée en vigueur, le ministre de la Santé harmonise les dispositions du titre 12 du Règlement sur les aliments et drogues aux normes établies dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-538
Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur la qualité de l’eau potable.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« ministre »
“Minister”
“Minister”
« ministre » Le ministre de la Santé.
« Recommanda- tions pour la qualité de l’eau potable au Canada »
“Guidelines for Canadian Drinking Water Quality”
“Guidelines for Canadian Drinking Water Quality”
« Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada » Les recommandations publiées par Santé Canada au nom du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP).
Règlement sur les aliments et drogues
3. Malgré toute autre disposition de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements d’application, le ministre doit, dans les neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, modifier les dispositions du titre 12 du Règlement sur les aliments et drogues pour les harmoniser aux normes établies dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada