Projet de loi C-529
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C-529
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-529
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
première lecture le 1er avril 2008
Mme Gagnon
392151
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin que soit interdite la vente d’un aliment préemballé ou en conserve qui ne comporte pas de date limite de conservation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-529
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
L.R., ch. F-27
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« date limite de conservation »
“durable life date”
“durable life date”
« date limite de conservation » La date où la durée de conservation d’un produit préemballé ou en conserve prend fin.
2. L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
f) ne comporte pas de date limite de conservation, s’il s’agit d’un aliment préemballé ou en conserve.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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