Projet de loi C-529
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C-529
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-529
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
première lecture le 1er avril 2008