Projet de loi C-529
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-529
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-529
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (date limite de conservation)
première lecture le 1er avril 2008
Mme Gagnon
392151