Passer au contenu

Projet de loi C-521

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment provides for the transfer of the surplus in the current Employment Insurance Account into the account for employment insurance that is to be administered by the Canada Employment Insurance Financing Board.
SOMMAIRE
Le texte prévoit le transfert de l’excédent de l’actuel Compte d’assurance-emploi dans le compte d'assurance-emploi qui sera géré par l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca