Projet de loi C-521

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-521

PROJET DE LOI C-521

An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account

WHEREAS the Minister of Finance, in his budget presentation on February 26, 2008, referred to the creation of the Canada Employment Insurance Financing Board, which is to be an independent Crown Corporation responsible for implementing a new mechanism for setting employment insurance premium rates and for maintaining a cash reserve provided by the government;

WHEREAS a surplus of over $54 billion has accumulated in the Employment Insurance Account since October 23, 1990;

AND WHEREAS successive federal governments since 1990 have used the surplus of employment insurance premiums for purposes other than the employment insurance system;

Loi prévoyant le transfert de l'excédent du Compte d'assurance-emploi

Attendu :

que, lors de la présentation du budget le 26 février 2008, le ministre des Finances a fait état de la création de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, société d’État indépendante chargée de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de fixation des taux de cotisation d’assurance-emploi et de maintenir une réserve de liquidités établie par le gouvernement;

qu’un excédent de plus de 54 milliards de dollars s’est accumulé dans le Compte d’assurance-emploi depuis le 23 octobre 1990;

que les gouvernements fédéraux successifs depuis 1990 ont utilisé l’excédent des cotisations d’assurance-emploi à d’autres fins que le régime d’assurance-emploi,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Employment Insurance Surplus Transfer Act.

1. Titre abrégé : Loi sur le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi.

Titre abrégé

Definition

2. In this Act, “Minister” means the Minister responsible for administering the employment insurance system.

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre chargé de l’administration du régime d’assurance-emploi.

Définition

Plan for transfer of surplus

3. Within six months after the legislation establishing the Canada Employment Insurance Financing Board comes into force, the Minister shall prepare and lay before both Houses of Parliament a plan to provide for the transfer of the surplus accumulated in the Employment Insurance Account since October 23, 1990 into the account for employment insurance administered by that Board.

3. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi constituant l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, le ministre établit et dépose devant les deux chambres du Parlement un plan prévoyant le transfert de l’excédent accumulé dans le Compte d’assurance-emploi depuis le 23 octobre 1990 vers le compte d’assurance-emploi géré par cet office.

Plan de transfert de l’excédent

Report

4. Subject to section 5, in the first week of December in every year after the year in which the legislation establishing the Canada Employment Insurance Financing Board comes into force, the Minister shall lay a report before both Houses of Parliament on the progress made in implementing the plan for transfer referred to in section 3.

4. Sous réserve de l’article 5, au cours de la première semaine de décembre de chaque année suivant celle de l’entrée en vigueur de la loi constituant l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, le ministre dépose devant les deux chambres du Parlement un rapport sur les progrès réalisés pour la mise en oeuvre du plan de transfert prévu à l’article 3.

Rapport

Report

5. If either House is not sitting during the week referred to in section 4, the Minister shall lay the report before that House on any of the next five days on which that House is sitting.

5. Si l’une ou l’autre chambre ne siège pas au cours de la semaine visée à l’article 4, le ministre dépose le rapport devant cette chambre dans les cinq jours de séance suivants.

Rapport