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Projet de loi C-521

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C-521
C-521
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-521
PROJET DE LOI C-521
An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account
Loi prévoyant le transfert de l'excédent du Compte d'assurance-emploi


first reading, March 3, 2008
première lecture le 3 mars 2008


Mr. Lemay

392155
M. Lemay