Projet de loi C-521
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SOMMAIRE
Le texte prévoit le transfert de l’excédent de l’actuel Compte d’assurance-emploi dans le compte d'assurance-emploi qui sera géré par l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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