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Projet de loi C-519

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C-519
C-519
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-519
PROJET DE LOI C-519
An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence)
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne)
first reading, March 3, 2008
première lecture le 3 mars 2008
Mr. Batters

392096
M. Batters

SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that a person accused of committing a serious personal injury offence is not granted bail as a result of an agreement between the prosecutor and defence counsel without the judge being fully informed of all of the evidence in the possession of the prosecution that is relevant to the release of the accused, including all relevant information respecting the alleged offence and its circumstances.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de faire en sorte que le prévenu inculpé de sévices graves à la personne ne puisse obtenir une mise en liberté sous caution dans le cadre d’une entente entre le poursuivant et l’avocat de la défense que si le juge a été pleinement informé des éléments de preuve pertinents concernant la mise en liberté du prévenu dont dispose la poursuite, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-519
PROJET DE LOI C-519
An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence)
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Section 515 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (10):
1. L’article 515 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :
Serious personal injury offence
(10.1) Before a justice makes an order regarding the release of an accused who is charged with a serious personal injury offence as defined in section 752, the prosecutor shall present the justice with all of the prosecution's evidence that is relevant to the release of the accused, including all relevant evidence respecting the alleged offence and its circumstances.
(10.1) Avant que le juge de paix rende une ordonnance de mise en liberté d’un prévenu inculpé de sévices graves à la personne au sens de l’article 752, le poursuivant doit présenter au juge de paix les éléments de preuve pertinents dont dispose la poursuite concernant la mise en liberté de l’inculpé, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.
Sévices graves à la personne
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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