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Projet de loi C-519

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C-519
C-519
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-519
PROJET DE LOI C-519
An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence)
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne)


first reading, March 3, 2008
première lecture le 3 mars 2008


Mr. Batters

392096
M. Batters