Projet de loi C-519
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C-519
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-519
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne)
première lecture le 3 mars 2008
M. Batters
392096