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Projet de loi C-519

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C-519
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-519
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne)
première lecture le 3 mars 2008
M. Batters

392096

SOMMAIRE
Le texte a pour objet de faire en sorte que le prévenu inculpé de sévices graves à la personne ne puisse obtenir une mise en liberté sous caution dans le cadre d’une entente entre le poursuivant et l’avocat de la défense que si le juge a été pleinement informé des éléments de preuve pertinents concernant la mise en liberté du prévenu dont dispose la poursuite, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-519
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 515 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :
Sévices graves à la personne
(10.1) Avant que le juge de paix rende une ordonnance de mise en liberté d’un prévenu inculpé de sévices graves à la personne au sens de l’article 752, le poursuivant doit présenter au juge de paix les éléments de preuve pertinents dont dispose la poursuite concernant la mise en liberté de l’inculpé, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières