Projet de loi C-519
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-519
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 515 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :
Sévices graves à la personne
(10.1) Avant que le juge de paix rende une ordonnance de mise en liberté d’un prévenu inculpé de sévices graves à la personne au sens de l’article 752, le poursuivant doit présenter au juge de paix les éléments de preuve pertinents dont dispose la poursuite concernant la mise en liberté de l’inculpé, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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