Projet de loi C-481
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SUMMARY
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act to provide that every vehicle weighing less than 4 536 kilograms sold in Canada or imported into Canada is to be equipped with an electronic stability control (ESC) system.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’exiger que tout véhicule d’une masse inférieure à 4 536 kilogrammes qui est vendu au Canada ou importé soit muni d’un système de contrôle électronique de la stabilité (ESC).
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