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Projet de loi C-481

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C-481
C-481
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-481
PROJET DE LOI C-481
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (electronic stability control)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité)


first reading, November 20, 2007
première lecture le 20 novembre 2007


Mr. Volpe

392012
M. Volpe