Projet de loi C-481
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’exiger que tout véhicule d’une masse inférieure à 4 536 kilogrammes qui est vendu au Canada ou importé soit muni d’un système de contrôle électronique de la stabilité (ESC).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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