Projet de loi C-474

SOMMAIRE

Le texte définit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement durable qui hâtera considérablement l’élimination des principaux problèmes environnementaux. Il exige que le gouvernement du Canada fixe des objectifs précis en matière de développement durable et communique au Parlement et aux Canadiens les progrès qu’il a accomplis en fonction d’indicateurs environnementaux préétablis. Il adopte officiellement une stratégie nationale de développement durable.

Il prévoit la constitution du comité du Cabinet chargé du développement durable et du Conseil consultatif sur le développement durable, dont le rôle est de conseiller le gouvernement du Canada au sujet de la stratégie nationale de développement durable.

En outre, il oblige le gouverneur en conseil à nommer un commissaire à l’environnement et au développement durable indépendant, dont les pouvoirs et obligations — notamment la surveillance des progrès en matière de développement durable et le dépôt devant le Parlement de rapports sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable — sont spécifiés. Le commissaire est également autorisé à recevoir des pétitions et à assurer le suivi de la réponse donnée par le ministre compétent.