Projet de loi C-474

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SUMMARY This enactment provides the legal framework for preparing and implementing a National Sustainable Development Strategy that will dramatically accelerate the elimination of major environmental problems. It requires the Government of Canada to adopt specific goals with respect to sustainable development and to report progress to Parliament and to Canadians based on a standard set of environmental indicators. It provides for the adoption of an official National Sustainable Development Strategy of the Government of Canada. It provides for the appointment of a Cabinet Committee on Sustainable Development and a Sustainable Development Advisory Council to advise the Government of Canada on the development of the National Sustainable Development Strategy. The enactment also provides for the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development by the Governor in Council. It lists the Commissioner’s powers and obligations, which include monitoring progress in achieving sustainable development and reporting to Parliament on the implementation of the National Sustainable Development Strategy. The Commissioner can also receive petitions and follow up on the response to those petitions by the appropriate minister.		SOMMAIRE Le texte définit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement durable qui hâtera considérablement l’élimination des principaux problèmes environnementaux. Il exige que le gouvernement du Canada fixe des objectifs précis en matière de développement durable et communique au Parlement et aux Canadiens les progrès qu’il a accomplis en fonction d’indicateurs environnementaux préétablis. Il adopte officiellement une stratégie nationale de développement durable. Il prévoit la constitution du comité du Cabinet chargé du développement durable et du Conseil consultatif sur le développement durable, dont le rôle est de conseiller le gouvernement du Canada au sujet de la stratégie nationale de développement durable. En outre, il oblige le gouverneur en conseil à nommer un commissaire à l’environnement et au développement durable indépendant, dont les pouvoirs et obligations — notamment la surveillance des progrès en matière de développement durable et le dépôt devant le Parlement de rapports sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable — sont spécifiés. Le commissaire est également autorisé à recevoir des pétitions et à assurer le suivi de la réponse donnée par le ministre compétent.

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