Projet de loi C-474

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

SUMMARY This enactment provides the legal framework for developing and implementing a Federal Sustainable Development Strategy that will make environmental decision-making more transparent and accountable to Parliament. The enactment gives a committee of the Queen’s Privy Council for Canada responsibility for overseeing the development and implementation of the Federal Sustainable Development Strategy. It also provides for the creation of the Sustainable Development Office to develop and maintain systems and procedures to monitor progress on implementation of the Federal Sustainable Development Strategy and for the creation of the Sustainable Development Advisory Council to offer the Government of Canada advice on the Federal Sustainable Development Strategy. It requires certain departments and agencies to develop and implement sustainable development strategies that contain objectives and action plans for each department and agency, that comply with the Federal Sustainable Development Strategy and that contribute to the attainment of the Strategy’s objectives. It also amends the Auditor General Act to give the Commissioner the mission to monitor the progress that these departments and agencies make in implementing the Federal Sustainable Development Strategy. As well, it sets out the Commissioner’s powers and obligations.		SOMMAIRE Le texte définit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rendra le processus décisionnel relatif aux questions relatives à l’environnement plus transparent et assorti de l’obligation de rendre compte devant le Parlement. Il confie à un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité d’assurer la supervision de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Il prévoit aussi la constitution du bureau du développement durable dont le rôle est d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable, ainsi que la constitution du Conseil consultatif sur le développement durable dont le rôle est de conseiller le gouvernement du Canada au sujet de la stratégie fédérale de développement durable. Il oblige certains ministères et agences à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies de développement durable qui comprennent les objectifs et les plans d’action de chaque ministère ou agence, qui sont conformes à la stratégie fédérale de développement durable et qui contribuent à la réalisation des objectifs de celle-ci. En outre, il modifie la Loi sur le vérificateur général afin de confier au commissaire la mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par ces ministères et agences dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Les pouvoirs et obligations du commissaire y sont spécifiés.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca