Projet de loi C-474
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C-474
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-474
Loi exigeant l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d’indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d’un commissaire à l’environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence
première lecture le 13 novembre 2007
M. Godfrey
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