Projet de loi C-474

SOMMAIRE

Le texte définit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rendra le processus décisionnel relatif aux questions relatives à l’environnement plus transparent et assorti de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Il confie à un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité d’assurer la supervision de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Il prévoit aussi la constitution du bureau du développement durable, dont le rôle est d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en oeuvre de cette stratégie, ainsi que la constitution du Conseil consultatif sur le développement durable, dont le rôle est de conseiller le gouvernement du Canada à l'égard de cette stratégie.

Il oblige certains ministères et agences à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies de développement durable qui comprennent les objectifs et les plans d’action de chaque ministère ou agence, qui sont conformes à la stratégie fédérale de développement durable et qui contribuent à la réalisation des objectifs de celle-ci.

En outre, il modifie la Loi sur le vérificateur général afin de confier au commissaire la mission d’assurer le contrôle des progrès accomplis par ces ministères et agences dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et de vérifier le rapport du bureau de développement durable portant sur la mise en oeuvre de celle-ci. Les pouvoirs et obligations du commissaire y sont spécifiés.