Projet de loi C-466
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SUMMARY
This enactment amends the definition of “employer” in section 285.01 of the National Defence Act and fixes the day on which sections 285.01 to 285.13 of that Act come into force.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « employeur » figurant à l’article 285.01 de la Loi sur la défense nationale et fixe la date d’entrée en vigueur des articles 285.01 à 285.13 de cette loi.
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