Projet de loi C-466
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SOMMAIRE
Le texte modifie la définition de « employeur » figurant à l’article 285.01 de la Loi sur la défense nationale et fixe la date d’entrée en vigueur des articles 285.01 à 285.13 de cette loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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