Projet de loi C-466
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C-466
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-466
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (définition de « employeur ») et une autre loi en conséquence
première lecture le 23 octobre 2007
Mme Black
391494